A t-on un délai de rétractation lorsque l’on signe un mandat de vente ?
Oui mais uniquement si le mandat est signé en dehors de l’établissement du mandataire. Conformément à la Loi Hamon le délai est de 14 jours.
Oui mais uniquement si le mandat est signé en dehors de l’établissement du mandataire. Conformément à la Loi Hamon le délai est de 14 jours.