Les Droits d'enregistrement sont ils uniquement pour les notaires ?

Egalement appelés frais de mutation ou encore frais de notaire, ils seront à payer au moment de la réitération de l’acte authentique. Ces droits sont collectés par les notaires. Ils comprennent divers impôts, taxes et rémunération des notaires (appelés débours, droits et taxes , émoluments). Ils sont réglementés dans un barème national.