Qu’est-ce qu’un lotissement ?

C’est le fait de diviser une parcelle en plusieurs lots pour permettre la construction de plusieurs maisons individuelles. Le propriétaire devra s’assurer que sa parcelle se trouve en zone constructible et que les raccordements d’assainissements pourront se faire conformément à la réglementation en vigueur avant la mise en vente.

Il faudra ensuite effectuer un acte de bornage puis il est préférable et courant de rédiger (ou faire rédiger) un cahier des charges et le règlement du lotissement.