Que signifie la cession d’un Droit au bail ?

Lorsque vous louez un local commercial et que vous avez signé un bail commercial (3/6/9) vous détenez la propriété commerciale.

Ce bail vous engage sur des périodes de 3 ans avec un préavis de 6 mois en cas de congé.

Ainsi, si vous souhaitez le libérer en cours de période vous pouvez céder votre bail à titre onéreux ou gracieux suivant la qualité de l’emplacement.

Toutefois, vous devez soumettre la candidature de votre repreneur à votre bailleur qui se réserve le droit de valider ou non cette cession. Il peut également le cas échéant réclamer une indemnité de déspécialisation dans le cas ou votre cessionnaire n’a pas la même activité que vous.