Vendre un bien en copropriété : l’obligation d’information

Les obligations d’informations à transmettre à l’acquéreur sont encadrées juridiquement par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014. Le vendeur se doit de les fournir dès la mise en vente d’un bien en copropriété. Prendre ses dispositions est d’autant plus important que selon les textes*, si certains documents ne sont pas annexés à l’acte notifié, le délai de rétractation ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication des documents à l’acquéreur.

Les documents relatifs au bien

Dans le cas de lots vendus, il faut joindre le titre de propriété du lot vendu, la copie de la taxe foncière, les plans et la liste détaillée du mobilier restant.

Un dossier complet de diagnostic technique du bien doit être communiqué, informant de sa date de construction et de sa localisation, mentionnant l’attestation de superficie de la partie privative. D’autres documents doivent s’ajouter au dossier si le bien dépend d’une construction d’avant 1997 ou 1949 (pour l’amiante et le plomb), si l’installation d’électricité ou de gaz date de plus de 15 ans, s’il est situé dans une zone infectée - termites ou mérules - délimitée par arrêté préfectoral, s’il siège dans une zone exposée aux risques naturels, miniers et technologiques, si le bien clos dispose de chauffage, climatisation ou production d’eau chaude.

Selon l’utilisation du bien

S’il a été ou est vendu loué, les documents de location sont requis, en fonction de la situation lors de la vente – bail, état des lieux, quittance de loyer, justificatif de départ du locataire...

Selon l’état du bien

S’il a fait l’objet de travaux modifiant l’extérieur, les parties communes, certains locaux du bien, aboutis à la division ou réunion de certains lots, il faut fournir la copie des autorisations, plans de constructions, copies de polices d’assurance dommages-ouvrages et responsabilité décennale avec justificatif de paiement et copie des factures de travaux.

Dans le cas où le bien a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, la copie du courrier de la compagnie d’assurance mentionnant l’indemnisation est nécessaire.

Les documents relatifs à la propriété

Règlement de copropriété et ses modifications, description des divisions et leurs modifications, procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années et carnet d’entretien de l’immeuble doivent être livrés. Sans omettre les informations relevant de la situation financière de la copropriété, à savoir : le montant des charges courantes du budget prévisionnel et en dehors, le montant de la part du fonds de travaux et la dernière cotisation correspondante, s’ils existent. Le vendeur doit aussi communiquer s’il lui reste des sommes dues au syndicat des copropriétaires, celles qui seront dues par l’acquéreur, l’état global des impayés de charges ainsi que la dette du syndicat aux fournisseurs.

La liste des documents à fournir selon l’activité du vendeur

Si le vendeur est un particulier, il devra transmettre la copie de sa carte d’identité ou passeport, s’il est de nationalité étrangère la copie de sa carte de séjour ou de résident avec acte de naissance en français. La copie du livret de famille et tout document attestant un changement de situation (mariage, pacs) viendront compléter le dossier.

S’il est une société, ce sera l’extrait K bis, le RIB, la copie des statuts, du procès verbal attestant l’accord de l’assemblée générale pour vendre le bien, l’avant-contrat et l’acte authentique de vente.

Si vous cherchez à vendre votre bien, en cas de doute sur la constitution du dossier de vente, n’hésitez pas à contacter votre agencebureau Barnes pour que l’on vous aide dans vos démarches.

* Conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation