Connaissez vous les actes sous seing privé ?
C’est le fait de signer par exemple un compromis de vente en agence immobilière sans la présence des notaires. C’est un contrat considéré conclu entre des parties directement.
C’est le fait de signer par exemple un compromis de vente en agence immobilière sans la présence des notaires. C’est un contrat considéré conclu entre des parties directement.